Quelle est la définition juridique de la tiny house ?

Pour autant, est-ce que la loi donne une définition précise des Tiny Houses en tant qu’habitat alternatif ?

Les tiny houses sont bien plus abordables que les maisons traditionnelles, permettant aux gens d’investir dans leur propre espace à moindre coût.

En 2019, le sénateur Henri CABANEL a interpellé le ministre chargé de la ville et du logement avec une question clé. Les “Tiny Houses” peuvent-elles être considérées comme des résidences démontables constituant un habitat permanent, même si elles ont des roues et ne sont pas des caravanes ?

La réponse du ministre fut la suivante :

"Les Tiny Houses n’ont pas de définition spécifique dans le code de l’urbanisme, notamment au regard des moyens de mobilité dont elles disposeraient. "

- Si les Tinies conservent en permanence un moyen de mobilité et sont destinées à un usage de loisirs, elles peuvent être assimilées à des résidences mobiles de loisirs (RML) ou des caravanes. (Cf Article R.111-47 du code de l’urbanisme)

- Dans le cas contraire, si elles ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité propres, elles peuvent être considérées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. (Cf Article R.111-51 du même code)

Dans ce sens, ces habitats permanents doivent remplir plusieurs critères cumulatifs prévus :

✅ Être destinées à l’habitation
✅ Être occupées au moins 8 mois par an en tant que résidence principale
✅ Ne pas avoir de fondations
✅ Disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs
✅ Pouvoir être autonomes en matière de réseaux publics
✅ Être facilement démontables à tout moment.

(Source : JO Sénat Q 27 juin 2019, p.3420)

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